Depuis le 1er Juillet 2017, les fabricants doivent faire vérifier par une tierce partie indépendante (vérificateurs habilités) la conformité de leurs déclarations environnementales suivant les normes de référence dans le cadre d’un programme de vérification : programme INIES pour les produits de construction et programme PEP Ecopassport pour les équipements.Ces programmes ont pour cadre notamment l’arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales qui fixe la méthode à respecter pour évaluer les impacts environnementaux des produits de construction, de décoration et des équipements du bâtiment dès lors qu’ils sont destinés à la vente au consommateur, ainsi que le contenu de la vérification, les compétences attendues du vérificateur et les conditions de reconnaissance d’aptitude de ce dernier. Chaque vérificateur passe un examen pour obtenir une habilitation. Elle repose sur les exigences de la norme ISO 14025 visant à qualifier les compétences requises pour assurer la qualité et l’indépendance des vérifications. Les prérequis à l’examen de vérificateur sont la pratique de l’analyse du cycle de vie dans le domaine des produits de construction ou des équipements et la réalisation à minima de 2 FDES / PEP ecopassport® pour des familles de produits différents dans les deux années écoulées. Toutes les données enregistrées dans le Programme INIES et PEP ecopassport sont valides pour 5 ans. Les points examinés par le vérificateur sont multiples :
- L’objectif de l’étude
- L’unité fonctionnelle
- La description du produit
- Les frontières du système
- Le mix énergétique
- Les règles de coupure
- La collecte et la qualité des données
- Les scénarios utilisés
- La plausibilité et la complétude des données
- La vérification des aspects de communication
- Les caractéristiques sanitaires pour les FDES
Au-delà des FDES, le programme INIES propose également la vérification des Inventaires de Cycle de Vie (ICV) et des configurateurs.
En savoir plus sur Le programme de vérification INIES et Le programme de vérification PEP ecopassport®
L’indicateur changement climatique sert à évaluer la contribution du produit de construction ou de l’équipement à l’augmentation de la teneur de l’atmosphère en gaz à effet de serre. Il est admis que l’augmentation de l’effet de serre entraîne des modifications du climat de la Terre, et notamment une augmentation de la température moyenne, d’où le nom de l’indicateur. Il est exprimé en kg équivalent CO2 (dioxyde de carbone ou gaz carbonique) et regroupe toutes les émissions de gaz à effet de serre du produit tout au long de son cycle de vie. Tous les gaz n’ont pas le même effet.
Ainsi, un kilogramme de méthane (CH4) contribue 21 fois plus à l’effet de serre qu’un kilogramme de CO2, et un kilogramme de protoxyde d’azote (N2O) 310 fois plus. Certains gaz contribuent plusieurs milliers de fois plus que le CO2 à l’effet de serre pour chaque kilogramme émis. L’indicateur changement climatique renseigne donc sur les émissions de gaz à effet de serre et leurs effets sur le réchauffement climatique (la norme impose a minima de prendre en compte les trois principaux gaz pertinents pour les produits de construction (CO2, CH4, N2O).
Alors que de nombreux outils existent pour évaluer les émissions de gaz à effet de serre d’un territoire ou d’une activité (l’empreinte carbone ou le bilan carbone…), seule l’analyse de cycle de vie support des FDES et des PEP est un outil adapté aux produits ainsi qu’aux bâtiments.
Comme pour l’énergie, il est important de raisonner au niveau du bâtiment plutôt qu’au niveau des produits car certains produits ont un effet bénéfique sur le bâtiment en diminuant ses consommations et ses émissions de gaz à effet de serre. Afin de ne pas compter 2 fois cet effet, ces diminutions de consommation ou d’émissions de gaz à effet de serre, appelés les évitements, ne sont pas attribués aux produits (et donc n’apparaissent pas en diminution de leurs impacts) mais sont pris en compte dans la performance énergétique et environnementale des bâtiments.
En savoir plus : L’ACV Produit
Pour les produits de construction et les équipements, l’indicateur « utilisation d’énergie primaire » correspond à l’énergie primaire « prélevée » par le produit sur l’ensemble de son cycle de vie. Cela représente donc la somme des énergies prélevées dans la nature (gaz, pétrole, minerai d’uranium, biomasse, vent, géothermie …) nécessaires à la fabrication, au transport, à la mise en œuvre, à la vie en œuvre et à la fin de vie de ce produit. Cette énergie primaire comprend une part renouvelable et une part non renouvelable. Elle comprend aussi une part « matière » et une part « procédé ». La part « matière » correspond à la quantité d’énergie que l’on peut théoriquement récupérer par combustion du produit (cas des produits contenant des polymères ou de la biomasse). L’énergie « procédé » correspond à l’ensemble de l’énergie primaire investie dans les procédés de transformation, de fonctionnement et de transport de la matière sur l’ensemble du cycle de vie du produit. Les FDES et les PEP contiennent donc les valeurs des 4 indicateurs énergétiques correspondants pour le produit concerné, auxquels on peut ajouter les indicateurs « Utilisation de combustibles secondaires » renouvelables et non renouvelables, c’est-à-dire récupérés après une première utilisation ou issus de déchets, qui remplacent des combustibles primaires (issus de source renouvelable ou non).
Les normes de référence fournissent la méthode de calcul de ces indicateurs. Pour les produits de construction, ces indicateurs permettent de donner un sens à la notion d’énergie grise. En effet, ce concept ne bénéficie aujourd’hui d’aucune définition normalisée et plusieurs interprétations cohabitent. Les valeurs d’énergie grise trouvées dans la littérature diffèrent fortement selon les définitions et interprétations retenues. Il est donc conseillé d’utiliser les différents indicateurs énergétiques des normes de référence pour désigner et quantifier les différentes consommations de ressources énergétiques tout au long du cycle de vie d’un produit.
En savoir plus : l’ACV Produit
Si on excepte le cas particulier des matériaux en contact avec l’eau potable, il n’existe pas de référentiels permettant d’affirmer que tel produit est sain c’est-à-dire sans impact sur la santé et que tel autre ne l’est pas. Pour les matériaux en contact avec l’eau potable, sur la base de référentiels (liste de matériaux autorisés, test de migration, …), il appartient aux autorités sanitaires s’appuyant sur une réglementation précise et des laboratoires agréés, de délivrer une autorisation de contact eau potable (en France : ACS ou Attestation de Conformité Sanitaire). Plus généralement, la Directive Produits de Construction (DPC 89/106), transposée en droit français, précise dans l’exigence essentielle N°3 que l’hygiène et la santé des occupants et des voisins devront être assurées par des mesures concernant notamment :
- la conception de l’ouvrage, son exécution et son entretien,
- les propriétés,
- les performances et l’utilisation des produits de construction.
Cette directive établit également que la performance sanitaire des produits de construction s’apprécie de façon multicritère par des caractéristiques techniques connues (étanchéité à l’eau, aux gaz, résistance aux chocs thermiques, perméabilité à la vapeur d’eau, …) et par d’autres plus spécifiquement sanitaires dont l’évaluation nécessite des essais et méthodes spécifiques qui font l’objet de travaux d’élaboration et/ou d’harmonisation en cours au niveau européen (émissions de substances dangereuses dont Composés Organiques Volatils (COV) et formaldéhyde, émissions radioactives naturelles, émissions de fibres et particules, …).
Les FDES conformes aux exigences de la norme NF EN 15804 et son complément national et admises dans INIES contiennent des informations reflétant le consensus français actuel sur l’expression des caractéristiques sanitaires et confort des produits de construction.
La base INIES n’est donc pas une base de produits sélectionnés parce qu’ils sont sains. Tout produit a vocation à être dans cette base, à partir du moment où son fabricant respecte les conditions d’admission.
En savoir plus : La qualité de l’air intérieur
