Le programme INIES rappelle qu’il est de la responsabilité des déclarants d’anticiper la fin de validité de leurs FDES. La nouvelle règle du calcul des dates de fin de validité (31/12 de l’année de vérification + 5ans) permet déjà de donner un peu de souplesse aux déclarants. Le programme INIES propose en complément d’autoriser le report de la mise hors ligne des FDES des déclarants qui pourront remplir les deux conditions suivantes :
- Disposer d’un contrat avec un vérificateur au moins six mois avant la date de fin de validité des FDES, le contrat
devra indiquer une date prévisionnelle de fin de vérification,
- Envoyer les FDES au vérificateur au moins 3 mois avant la date de leur fin de validité, en attestant sur l’honneur qu’il s’agit des versions soumises à vérification.
Les demandes de report de mise hors ligne des FDES devront être envoyées à inies@hqegbc.org avec les pièces justificatives au moins trois mois avant échéance. Cette procédure est applicable dès maintenant. Pour les mises hors ligne de janvier 2024, exceptionnellement, les contrats de vérification pourront dater du 1/9/2023 au plus tard. En fonction de l’état du marché de la vérification ou en cas d’usage abusif, le programme INIES se réserve le droit de supprimer cette procédure.
version 1 – Juillet 2023
Dans le cadre des travaux sur la performance environnementale des bâtiments neufs et dans la perspective de la réglementation environnementale RE2020, des données environnementales par défaut ont été développées pour les produits de construction ou de décoration et les équipements. Elles sont mises à disposition par le Ministère en charge de la construction. En l’absence de données spécifiques, ces données environnementales par défaut ont pour but de permettre le calcul aussi complet que possible de l’ACV d’un bâtiment. Ces données environnementales par défaut doivent être utilisées en l’absence de déclaration environnementale du produit de construction ou de décoration, ou de l’équipement choisi (elles comportent toujours un coefficient de sécurité afin de couvrir l’incertitude sur la performance environnementale du produit installé en l’absence de donnée spécifique).
En savoir plus : Autres données de la base INIES
Les FDES présentes dans INIES correspondent à des produits bien définis. Dans le cas de produits présentant une grande variété de dimensions, formulations, etc., il est difficile de mettre à disposition l’ensemble des configurations possibles dans la Base INIES. Des professions ont créé des outils permettant d’éditer une FDES en laissant à l’utilisateur le choix de rentrer les quelques paramètres spécifiques à son projet de bâtiment ou d’ouvrage.
Les configurateurs sont des logiciels présentant des masques de saisie pour les données paramétrables identifiées. Ces configurateurs contiennent des données d’ICV (Indicateurs de Cycle de Vie) de la famille de produits concernée.
Pour être recensés sur la base INIES, les outils doivent permettre l’édition de FDES respectant la norme NF EN15804 et la norme complémentaire française, et être vérifiés dans le programme INIES.Il a été demandé par le Programme INIES que les FDES des produits les plus couramment utilisés sur le marché soient présentes dans INIES, afin d’être accessibles directement sur la Base et transmises aux logiciels par le webservice INIES. Pour les autres configurations de ces produits, un lien direct vers le configurateur est ajouté dans la même rubrique de la nomenclature INIES. Aujourd’hui 5 configurateurs sont disponibles :
En savoir plus : Les configurateurs
Les pouvoirs publics ont publié des textes réglementaires sur les déclarations environnementales des produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment. Ces textes réglementaires se composent d’un décret et de trois arrêtés. Le premier vise les produits de construction et de décoration. Le second vise les équipements électriques, électroniques et de génie climatique et le troisième la vérification par tierce partie indépendante. Le décret et le premier arrêté ont été publiés le 23 décembre 2013 au Journal Officiel. Les dispositions du décret et du premier arrêté s’appliquent depuis le 1er janvier 2014. L’entrée en application de l’arrêté visant les équipements électriques, électroniques et de génie climatique, et l’application de la vérification par tierce partie indépendante obligatoire datent du 1er juillet 2017. Les textes réglementaires n’imposent pas la réalisation d’une déclaration environnementale liée à la commercialisation du produit en France. Mais, lorsqu’un fabricant communique sur un ou plusieurs aspects environnementaux du produit liés au cycle de vie, il a alors l’obligation de :
- d’établir une déclaration environnementale en respectant la méthode de calcul définie réglementairement,
- de rendre publique sa déclaration environnementale et d’indiquer où elle est disponible
- Cette déclaration environnementale doit être vérifiée par une tierce partie indépendante dans le cadre d’un programme ayant conventionné avec l’Etat.
- Les programmes ayant conventionné avec l’Etat sont le programme INIES sur les FDES des produits de construction et de décoration et le programme PEP Ecopassport pour les PEP des équipements.
- La durée de validité de la déclaration est de 5 ans, en l’absence de changement significatif du produit.
« L’Analyse du Cycle de Vie (ACV) est une méthode d’évaluation environnementale qui permet de quantifier les impacts d’un produit, d’un service, d’un procédé, sur l’ensemble de son cycle de vie, depuis l’extraction des matières premières qui le composent jusqu’à son traitement en fin de vie, en passant par les étapes de mise en œuvre et de vie œuvre. Outil normalisé et reconnu (normes de la série ISO 14040), l’ACV est la méthode la plus aboutie en termes d’évaluation globale et multicritère, résultant de l’interprétation du bilan quantifié des flux de matières et d’énergies entrants et sortants à chaque étape du cycle de vie du produit. Pour exprimer les résultats de l’analyse et raisonner à service rendu identique, on définit l’unité fonctionnelle. C’est un élément de mesure qui permet de quantifier la fonction remplie par le produit étudié.
Les résultats d’une ACV s’expriment sous forme d’une série d’indicateurs environnementaux, présentant à la fois des impacts potentiels (par exemple : X kg de d’équivalents CO2 pour l’effet de serre) et des flux physiques (par exemple y kg de déchets dangereux).
Les normes NF EN 15804, NF XP C08-100-1 et NF EN 15978 sont des déclinaisons sectorielle de la norme ISO 14040, appliquée respectivement aux produits de construction, équipements et aux bâtiments.
En savoir plus sur l’ACV produit et l’ACV bâtiment
Un PEP ou Profil Environnemental Produit est une déclaration environnementale d’un équipement électrique, électronique ou de génie climatique basé sur les résultats de son analyse de cycle de vie. La norme NF XP C08-100-1 et le PCR ed.3 (Product Category Rules) définissent les règles d’élaboration des PEP ecopassport®. Il est déclaré sous la responsabilité du fabricant (ou syndicat professionnel). On qualifie alors cette donnée de spécifique.
En savoir plus : PEP (Équipements du bâtiment)
