Annoncée de longue date par l’arrêté du 31 août 2015, l’obligation de vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits de construction, de décoration et des équipements du bâtiment, est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. La fourniture d’une déclaration environnementale vérifiée du produit est demandée dès lors que le fabricant fait des allégations à caractère environnemental sur son produit afin d’établir un cadre de concurrence saine.
Cette vérification vient compléter la réglementation en vigueur. Cette dernière avait déjà rendu obligatoire la méthode à respecter pour évaluer les impacts environnementaux des produits et équipements. Les professionnels du bâtiment peuvent donc avoir toute confiance dans ces données pour l’évaluation environnementale de leur bâtiment dans le cadre de l’expérimentation E+Cnotamment. Un usage facilité par la connexion directe des données avec les logiciels, puisque la Base INIES, propriété de l’Alliance HQE-GBC et gérée par une gouvernance multi-acteurs, propose des données dans un format numérique.
Deux programmes de vérification sont conventionnés par l’Etat : « FDES vérifiées INIES » et « PEP ecopassport® ». Les fabricants doivent avoir recourt à un des vérificateurs habilités par ses derniers pour réaliser
leur vérification. Les déclarations vérifiées et enregistrées au programme sont alors facilement reconnaissables par le logo du programme.
En quoi consiste une vérification de FDES ou PEP ?
La vérification d’une FDES ou d’un PEP consiste à vérifier la conformité des déclarations au Programme de vérification FDES vérifiées INIES ou PEP ecopassport®. Seuls les vérificateurs habilités par les programmes peuvent réaliser cette mission. Ils portent une attention particulière au format de présentation des données, à la clarté et transparence de l’information, au respect des règles méthodologiques de l’ACV ainsi qu’à la vraisemblance des résultats et à leur représentativité par rapport au produit, objet de la FDES ou du PEP. C’est au travers d’un audit documentaire, complété
par des échanges avec le réalisateur de la déclaration environnementale, que le vérificateur s’assure de la plausibilité des impacts environnementaux. La traçabilité de la collecte des données de production, associée à la connaissance du processus industriel, des paramètres principaux à l’origine des impacts environnementaux et des résultats d’ACV antérieures permettent un très bon niveau d’analyse.
Comment les vérificateurs sont habilités les programmes ?
Les candidats au statut de vérificateurs habilités passent un examen. Celui-ci repose sur les exigences de la norme ISO 14025 visant à qualifier les compétences requises et à assurer la qualité et l’indépendance des vérifications. Les prérequis à l’examen de vérificateur sont doubles. Le candidat doit justifier de la pratique de l’analyse de cycle de vie dans le domaine des produits de construction ou des équipements et la réalisation à minima de 2 FDES / PEP ecopassport® pour des familles de produits différents dans les deux années écoulées. Afnor normalisation est le gestionnaire du programme de FDES INIES.
A qui s’adresser pour faire vérifier sa FDES ou son PEP ?
Actuellement, 23 vérificateurs sont habilités par le programme FDES vérifiées INIES et 21 par le programme PEP ecopassport®. Les listes de ces derniers sont disponibles sur le web :
- Liste des vérificateurs habilités « FDES vérifiées INIES »
- Liste des vérificateurs habilités « PEP Ecopassport® »
En savoir plus sur INIES : découvrez ou re-découvrez le Baromètre 2016
