Entrés en vigueur en janvier 2014, le décret et l’arrêté du 23 décembre 2013 relatifs à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment fixent d’une part l’obligation réglementaire de réaliser une déclaration environnementale lorsque la commercialisation d’un produit du bâtiment destiné aux consommateurs s’accompagne d’allégations environnementales. D’autre part, ils précisent la méthodologie pour élaborer cette déclaration environnementale, qui s’appuie sur l’évaluation des indicateurs environnementaux du cycle de vie du produit (ACV).
Créée en 2004, la base INIES apporte des réponses aux exigences de ces textes. Ainsi, les 1235 FDES présentent dans la base INIES sont conformes à la méthode fixée dans l’arrêté. INIES permet également aux fabricants de remplir l’obligation de rendre consultable gratuitement leur FDES auprès des acteurs de la construction. Elle propose enfin un programme opérationnel de vérification par tierce partie indépendante. La base INIES va également encore plus loin : les données mises à disposition par les industriels sont en effet directement exploitables par les outils d’évaluation de la performance environnementale des ouvrages via un « webservice ».
Depuis janvier 2014, les fabricants de produits de construction sont tenus de réaliser une déclaration environnementale à l’appui de toute communication sur des avantages environnementaux de leur produit conformément à la méthode fixée dans l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment. Cette exigence s’appliquera au 1er juillet 2017 aux fabricants d’équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés au bâtiment et s’appuiera sur une méthode qui fera l’objet d’un arrêté spécifique.
Dès lors, INIES apporte plusieurs réponses aux exigences de la nouvelle réglementation :
- Elaborées selon la norme NF P01‐010, les 1235 FDES présentes dans INIES répondent d’ores et déjà aux exigences des textes réglementaires. En effet, la méthode fixée dans l’arrêté reprend la norme française NF P01‐010 dont la conformité est depuis toujours la clé d’entrée des FDES dans INIES.
- A partir du 1er juillet 2014, la réglementation rend obligatoire l’utilisation de la méthode définie dans la norme NF EN 15804 pour toutes nouvelles déclarations environnementales : la base INIES est d’ores et déjà organisée pour recevoir ces FDES nouvelle génération. Cette fonctionnalité sera activée en mai 2014 dès la publication de la future norme nationale complémentaire à la NF EN 15804 qui précise certains points méthodologiques et reprend le volet sanitaire de la norme NF P01‐10.
- Consultation gratuite des déclarations environnementales : Les FDES présentes sur la base INIES, à l’initiative des fabricants, sont accessibles gratuitement par tous les acteurs sur le site Internet www.inies.fr. Les fonctionnalités d’INIES permettent aux fabricants, grâce à des échanges numérisés de données (au format .xml ou .csv) de renseigner le contenu de la déclaration environnementale des produits directement à partir des outils d’ACV produits et d’alimenter la Base de Données Réglementaire. La base INIES accueillera également prochainement les déclarations environnementales, dénommées Profil Environnemental Produit (PEP), relatives aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés au bâtiment.
- Vérification des déclarations environnementales par une tierce partie indépendante (généralisation à partir du 1er juillet 2017) :. La base INIES a d’ores et déjà un programme opérationnel de vérification des FDES : le Programme « FDE&S ». Il assure l’enregistrement des FDES vérifiées, collectives ou individuelles, ainsi que l’habilitation de vérificateur. Une partie des FDES présentes dans INIES sont ainsi d’ores et déjà vérifiées par tierce partie indépendante. INIES participe également aux travaux d’ECO Platform afin de mettre en place des reconnaissances mutuelles entre les programmes de déclaration environnementale européens.
- La base INIES va encore plus loin : les données sur les impacts environnementaux et sanitaires des produits, équipements et services mises à disposition dans la base INIES sont utilisables pour l’évaluation de la performance environnementale des ouvrages. Elle offre ainsi la possibilité, via son « webservice », de disposer des données qu’elle contient en format numérisé au service des outils d’éco‐conception et d’évaluation de la performance environnementale des ouvrages.
Qu’est‐ce qu’une FDES ?
La Fiche de Déclaration Environnementale et Sanitaire, ou FDES, est un outil regroupant des informations multicritères objectives, quantitatives et qualitatives pour déclarer les performances des produits de construction.
Elle se compose de 2 volets :
- Un volet environnemental qui constitue la déclaration environnementale (approche ACV) ;
- Un volet sanitaire, résultant d’études ou d’essais en laboratoire, qui présente des informations sur la contribution du produit de construction à l’évaluation des risques sanitaires, au confort d’usage, au confort hygrothermique, acoustique, etc.
