Les pouvoirs publics ont publié des textes réglementaires sur les déclarations environnementales des produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment. Ces textes réglementaires se composent d’un décret et de trois arrêtés. Le premier vise les produits de construction et de décoration. Le second vise les équipements électriques, électroniques et de génie climatique et le troisième la vérification par tierce partie indépendante. Le décret et le premier arrêté ont été publiés le 23 décembre 2013 au Journal Officiel. Les dispositions du décret et du premier arrêté s’appliquent depuis le 1er janvier 2014. L’entrée en application de l’arrêté visant les équipements électriques, électroniques et de génie climatique, et l’application de la vérification par tierce partie indépendante obligatoire datent du 1er juillet 2017. Les textes réglementaires n’imposent pas la réalisation d’une déclaration environnementale liée à la commercialisation du produit en France. Mais, lorsqu’un fabricant communique sur un ou plusieurs aspects environnementaux du produit liés au cycle de vie, il a alors l’obligation de :
- d’établir une déclaration environnementale en respectant la méthode de calcul définie réglementairement,
- de rendre publique sa déclaration environnementale et d’indiquer où elle est disponible
- Cette déclaration environnementale doit être vérifiée par une tierce partie indépendante dans le cadre d’un programme ayant conventionné avec l’Etat.
- Les programmes ayant conventionné avec l’Etat sont le programme INIES sur les FDES des produits de construction et de décoration et le programme PEP Ecopassport pour les PEP des équipements.
- La durée de validité de la déclaration est de 5 ans, en l’absence de changement significatif du produit.
