Depuis le 1er Juillet 2017, les fabricants doivent faire vérifier par une tierce partie indépendante (vérificateurs habilités) la conformité de leurs déclarations environnementales suivant les normes de référence dans le cadre d’un programme de vérification : programme INIES pour les produits de construction et programme PEP Ecopassport pour les équipements.Ces programmes ont pour cadre notamment l’arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales qui fixe la méthode à respecter pour évaluer les impacts environnementaux des produits de construction, de décoration et des équipements du bâtiment dès lors qu’ils sont destinés à la vente au consommateur, ainsi que le contenu de la vérification, les compétences attendues du vérificateur et les conditions de reconnaissance d’aptitude de ce dernier. Chaque vérificateur passe un examen pour obtenir une habilitation. Elle repose sur les exigences de la norme ISO 14025 visant à qualifier les compétences requises pour assurer la qualité et l’indépendance des vérifications. Les prérequis à l’examen de vérificateur sont la pratique de l’analyse du cycle de vie dans le domaine des produits de construction ou des équipements et la réalisation à minima de 2 FDES / PEP ecopassport® pour des familles de produits différents dans les deux années écoulées. Toutes les données enregistrées dans le Programme INIES et PEP ecopassport sont valides pour 5 ans. Les points examinés par le vérificateur sont multiples :
- L’objectif de l’étude
- L’unité fonctionnelle
- La description du produit
- Les frontières du système
- Le mix énergétique
- Les règles de coupure
- La collecte et la qualité des données
- Les scénarios utilisés
- La plausibilité et la complétude des données
- La vérification des aspects de communication
- Les caractéristiques sanitaires pour les FDES
Au-delà des FDES, le programme INIES propose également la vérification des Inventaires de Cycle de Vie (ICV) et des configurateurs.
En savoir plus sur Le programme de vérification INIES et Le programme de vérification PEP ecopassport®
