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Société gestionnaire

Association HQE
4, avenue du Recteur Poincaré
75016 PARIS
Tél. 01 46 51 07 00

Conception et développement du site

Agence Armstrong
Adresse : 139-141 boulevard Ney, 75018 Paris

Hébergement

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Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social d’INIES. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Déclaration à la CNIL

Sites internet institutionnels :

Les sites vitrines purement institutionnels, non commerciaux sont dispensés de déclaration à la condition qu’ils soient conformes à la dispense n° 7.
Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe.

09 Mai 2006 – Thème(s) :

J.O n° 128 du 3 juin 2006

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu la convention n°108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 24, II ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Formule les observations suivantes :

Les traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe sont des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. La Commission estime en conséquence qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 24.II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable.

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En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de : Association HQE – 4, avenue du Recteur Poincaré – 75016 PARIS

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Confidentialité

Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution de la prestation.

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L’adresse postale pour toute demande de modification, suppression de vos données personnelles ou réclamation : Alliance HQE-GBC, 4 Avenue du Recteur Poincaré, 75016 – PARIS

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Source / Information sur le paquet Telecom :
https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi