Le programme de vérification INIES
C’est le programme français de vérification des déclarations environnementales de type III, spécifique aux produits de construction permettant aux fabricants l’élaboration et la publication de FDES et ICV. Ce programme est conventionné avec l’État.
Le programme INIES rédige les règles du programme de vérification, habilite les vérificateurs des FDES et ICV, gère les réclamations et l’enregistrement des FDES et ICV.
Les acteurs du programme INIES
Le programme INIES est la propriété de l’Alliance HQE-GBC.
Le comité de pilotage aussi appelé « COPIL » présent dans le but de s’assurer du bon fonctionnement du programme et qui est composé de plusieurs parties prenantes dont l’alliance HQE-GBC, l’AFNOR, des représentants de déclarants et des représentants des utilisateurs de données. L’Etat y est invité permanent.
Les déclarants, ce sont les émetteurs de déclarations environnementales et sanitaires des produits de construction (FDES, Configurateurs de FDES ou ICV). Cela peut être des industriels, des syndicats, des fédérations. Pour s’assurer de la bonne cohérence de la FDES, il existe aussi des vérificateurs. Ces derniers sont habilités à travers certains critères par le Programme.
La vérification du programme INIES
La vérification par tierce partie indépendante est une démarche obligatoire depuis le 1 juillet 2017, ce qui veut dire qu’elle doit être réalisée par un vérificateur habilité INIES.
Le rôle des vérificateurs habilités consiste à vérifier, selon les procédures prévues par le Programme, la conformité des FDES/ICV aux :
- Les normes EN 15804 et son complément national
- Les décrets et arrêtés en vigueur en France
- Le règlement du programme INIES
Le vérificateur va s’assurer que certains points de conformité sont respectés. Il vérifiera également la validité technique et scientifique de la FDES/ICV. Enfin il fera aussi une vérification au niveau des aspects de communication.
De façon opérationnelle, les points examinés par les vérificateurs sont notamment :
- Objectifs de l’étude
- Unité fonctionnelle
- Description du produit
- Frontière du système
- Mix énergétique
- Règle de coupure
- Collecte et qualité des données
- Scénarios
- Plausibilité et complétude des données
- Vérification des aspects de communication
- Caractéristiques sanitaires pour les FDES
L’habilitation des vérificateurs s’appuie sur les exigences de la norme ISO 14025 et tient compte des meilleures pratiques professionnelles. Cette procédure vise à qualifier et sanctionner les compétences requises pour assurer la qualité et l’indépendance des vérifications des FDES et ICV soumis au processus de conformité du Programme INIES.
Les données vérifiées comportent les logos « FDES vérifiée INIES » pour les FDES et « ICV vérifié INIES » pour les ICV.
La vérification aboutit à l’édition de deux documents prouvant la conformité de la FDES/ICV :
- L’attestation de vérification signée par le vérificateur habilité
- Le rapport de vérification
Comme les FDES, les configurateurs sont vérifiés dans le cadre d’une revue critique réalisée par un vérificateur habilité par le Programme INIES. Ils vérifient d’abord une FDES « mère » puis les résultats suite aux tests de différentes possibilités. Toutes les FDES collectives éditées par un configurateur proposé par une entité collective (syndicat, fédération, …), sont considérées comme vérifiées. Si le configurateur réalise également des FDES individuelles, ces dernières doivent être vérifiées comme n’importe quelle autre FDES.
Devenir vérificateur habilité INIES
Le rôle des vérificateurs habilités consiste à vérifier, selon les procédures prévues par le Programme, la conformité des FDES au « Programme de vérification INIES » ainsi qu’aux normes NF EN 15804 et NF EN 15804/CN (FDES).
L’habilitation des vérificateurs s’appuie sur les exigences de la norme ISO 14025 et tient compte des meilleures pratiques professionnelles. Cette procédure vise à qualifier et sanctionner les compétences requises pour assurer la qualité et l’indépendance des vérifications des FDES soumis au processus de conformité du Programme INIES.
Vous souhaitez être habilité par le programme INIES ?
Toute personne souhaitant devenir vérificateur du programme INIES doit passer un examen pour obtenir une habilitation qui sera délivrée en cas de réussite par le Comité de Pilotage (COPIL) du Programme INIES. Une session d’examen est organisée, au minimum 1 fois par an.
Le programme propose un examen comprenant une étude pratique de cas (avec une phase de préparation au préalable) et une phase d’échanges libres avec un jury.
En cas d’échec, le candidat peut se représenter autant de fois qu’il le souhaite aux sessions organisées ultérieurement sous réserve qu’il puisse démontrer :
- le respect des exigences requises à son admissibilité ;
- la maîtrise des points sensibles identifiés lors de l’examen précédent.
Pour passer cet examen, il faut pouvoir démonter les compétences, connaissances expériences suivantes :
| Langue | Maîtrise du français | |
| Expérience professionnelles | Expérience incluant une pratique de l’analyse du cycle de vie dans le domaine des produits de construction et ayant réalisé a minima 2 FDES pour des familles de produits différents dans les 2 dernières années Années d’expérience requises :
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| Domaine de l’environnement | 2 expériences professionnelles en lien avec l’environnement | |
| Secteur de la construction | Posséder une expérience de 2 ans dans le domaine de la construction et des produits de la construction | |
| Connaissances spécifiques |
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Si au regard de ces informations vous souhaitez déposer votre candidature, il vous suffit de renvoyer la fiche d’inscription avec votre CV et lettre de motivation à inies@hqegbc.org.
Ressources documentaires associées
Règlement du programme INIES
La dernière version du règlement du programme INIES datée du 20/12/2023
